Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société  “CALZA NERA” au consommateur.

Le site est la propriété de la société “CALZA NERA” en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de “CALZA NERA”.

La boutique en ligne du site www.crazysocks.ch a été mise en place par CALZA NERA, qui est l’exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.crazysocks.ch suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite

de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité. La boutique en ligne mise en place par CALZA NERA dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

– notice légale permettant une identification précise de la société “CALZA NERA” présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

– indication, en Francs Suisses du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

– indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution

– l’existence d’un droit de rétractation

– la durée de validité de l’offre ou du prix

– l’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

1. Application des conditions
2. Commandes
3. Prix
4. Conditionnement
5. Disponibilité des produits
6. Confirmation de commande
7. Preuve de la transaction
8. Livraison
9. La Poste
10. Problèmes de livraison du fait du transporteur
11. Garantie
12. Paiement
13. Litiges
14. Limitation de responsabilité
15. Confidentialité
16. Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant
17. Protection des données personnelles
18. Sécurité des transactions
19. Non validation partielle
20. Non renonciation
21. Titre

 

Article 1: Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant “CALZA NERA”. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par “CALZA NERA” tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par crazysocks.ch, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 

Article 2: Commandes

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet  » www.crazysocks.ch « , les commandes sont effectives dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires. Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande de l’acheteur, et ce, sans qu’aucun motif ne soit communiqué à ce sujet.

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

“CALZA NERA” se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

Clause de réserve de propriété : de convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de “CALZA NERA” jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, crazysocks.ch sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

 

Article 3: Prix

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les produits sont facturées au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison. Tous les prix sont exprimés en francs suisses TTC. Le prix indiqué ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la Suisse. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

La société “CALZA NERA” présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

 

Article 4: Conditionnement

Nous prenons les plus grandes précautions afin qu’aucun dégât ne survienne pendant le transport. Pour éviter toutes tentations, nos emballages d’expédition n’affichent aucun signe extérieur distinctif.

 

Article 5: Disponibilité des produits

Tous les délais annoncés sur le site « www.crazysocks.ch » s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Chaque fiche produit indique: Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c’est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24/72 heures à compter de:

-la validation du paiement par le client lorsqu’il est réalisé par carte bancaire en ligne.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu’elles sont réglées en ligne par carte bancaire par www.crazysocks.ch.

 

Article 6: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Article 7: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société “CALZA NERA” dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8: Livraison

En cas de date butoir précise (compétition, voyage, hospitalisation..), merci de nous le préciser avant toute commande.

Les produits sont livrés entre 2 et 7 jours à compter de la réception du paiement de la commande et envoyés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Après confirmation de commande, “CALZA NERA” s’engage à livrer à LA POSTE SUISSE, toutes les références commandées par l’acheteur. Ce délai peut varier légèrement pour des commandes faites le week-end. La poste livre la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par “CALZA NERA”. Toutes les commandes passées sur www.crazysocks.ch sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La livraison sera effectuée par La Poste en mode normal. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer

des dommages et intérêts. “CALZA NERA” ne peut pas être tenu responsable de possible perte de votre commande lors de son acheminement vers son adresse de destination. La responsabilité de

“CALZA NERA” cesse dès lors que les articles sont remis à la Poste Suisse. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès de la Poste en cas de manquant ou de dégradation.

Les envois en dehors de la Suisse peuvent faire l’objet des frais d’importation et des taxes douanières en entrant dans le pays destinataire. Ces frais sont à la charge du destinataire. Nous n’avons aucun contrôle sur ces frais et nous ne pouvons pas prévoir le montant de ces charges éventuelles.

Nous nous réservons le droit de ne pas fournir des commandes si nous croyons que les adresses communiquées ne sont pas sures, par exemple, dans une adresse postale communale ou une boite postale SAUF dans le cas d’un envoi en recommandé choisi par le client, la perte du colis est alors assurés et sa valeur sera remboursé au client dès que le transporteur aura déclaré celui ci comme définitivement perdu.

 

Article 9: La poste

Tous les produits sont expédiés par un service de la poste Suisse. Ce service vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.

Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Les produits de la poste est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison ( plus de 48 heures) par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

Article 10: Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par Email ou par simple courrier à :

CALZA NERA

Quartier de la Prairie 3 bis

1400 Yverdon Suisse

+4179/398.09.20

Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour doit impérativement être précédé de l’attribution d’un numéro de rétractation obtenu au + 41 79 398.09.20 du lundi au vendredi de 14h à 18h 30 et être retourné à l’adresse suivante :

 

CALZA NERA

Quartier de la Prairie 3 bis

1400 Yverdon

Suisse

 

A défaut, le colis sera refusé.

 

Les produits restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander l’échange ou le remboursement du produit si celui-ci n’est pas disponible dans la taille correspondante au client. La réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, “CALZA NERA” fera tous les efforts pour échanger le consommateur dans un délai de 15 jours.

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

 

Article 11: Garantie

“CALZA NERA” vous garantie que tous les articles sur notre site sont fabriqués selon les règles européennes. Tous les fabricants de nos articles ont été sélectionnés avec soin et chaque article passe un contrôle de qualité très sévère. Avant de vous envoyer les produits, nous contrôlons à nouveau chaque article. Si le produit que vous avez reçu avait un vice caché qui n’aurait pas été remarqué (ou qui n’aurait pas été possible de remarquer) vous suivez les instructions de retour d’un produit défectueux.

 

Conformément à l’article 4 du décret no78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société “CALZA NERA” n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, “CALZA NERA” pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de “CALZA NERA” et de l’attribution d’un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

 

CALZA NERA

Quartier de la Prairie 3 bis
1400 Yverdon Suisse

+4179/398.09.20

 

A défaut d’accord préalable, d’attribution d’un numéro de retour ou en cas d’envoi à toute autre adresse de “CALZA NERA”, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d’origine.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :

1. 1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d’emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.
2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu’il ait été réalisé avec les accessoires d’origine ou avec d’autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc.
4. Les frais de transport et de modification de l’appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc.).
6. Les interventions effectuées sur l’appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

 

Article 12: Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par “CALZA NERA”. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par PayPal. Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les modes de paiement se feront par carte bancaire.

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord.

“CALZA NERA” a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s’assurer que l’utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en ouvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de “CALZA NERA”, diffère la validation du paiement jusqu’à l’issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l’annulation de la commande.

 

Article 13: Litiges

Le présent contrat est soumis au droit suisse. www.crazysocks.ch ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de

“CALZA NERA” sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

 

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

Article 14: Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix … sont donnés à titre indicatif. www.crazysocks.ch s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de www.crazysocks.ch ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, www.crazysocks.ch n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

 

Article 15: Confidentialité

CALZA NERA s’engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site internet, afin de garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez

 

Article 16: Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant

Afin de traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : il nous faut savoir qui vous êtes ainsi que les produits que vous êtes en train d’acheter. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identité (connue grâce à votre pseudo et à votre mot de passe) et le contenu de votre caddie au fur et à mesure que vous le remplissez. Une fois votre shopping terminé, ces informations sont automatiquement effacées, nos  » cookies  » étant ceux que l’on nomme  » cookies volatiles « .

 

Article 17: Protection des données personnelles

En tant que site marchand, le commerçant recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Le commerçant traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.

 

Article 18: Sécurité des transactions

Le paiement par carte de crédit est assuré par PAYPAL, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction qui se fait entre vous et PAYPAL est cryptée (SSL). Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké chez “CALZA NERA”

Article 19: Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20: Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 21: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi suisse. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société “CALZA NERA” pour obtenir une solution amiable. En cas de litige le for juridique est celui de la société “CALZA NERA”

 

CALZA NERA

Quartier de la Prairie 3 bis

1400 Yverdon Suisse

+4179/398.09.20